En cas de transfert de compétence à une métropole, les biens nécessaires à son exercice sont-ils transférés en plein propriété ?
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Points à retenir :
- Articles L. 1321-1 et suivants, L. 5217-2 et L. 5217-5 du Code général des collectivités territoriales
- La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt métropolitain ».
- Dès que l’intérêt métropolitain a été déterminé, les immeubles situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
- Ces biens sont ensuite transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
- En dehors des compétences fixées au I de l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, les biens nécessaires à l’exercice des autres compétences font l’objet d’une mise à disposition, même passé ce délai d’un an.
