En matière de compteur Linky, est-ce au locataire ou au propriétaire d’accepter ou de refuser son installation ?
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En vertu de la loi de transition énergétique initiée le 17 août 2015 et codifiée dans les codes de l’énergie et de la construction, les compteurs Linky deviennent obligatoires sur l’ensemble du territoire à partir de 2021.
Etant la propriété des communes ou d’Enedis, ces compteurs ne sont pas susceptibles d’être refusés par les locataires ou les propriétaires.
Dans le cadre des relations bailleur-locataire, le preneur peut imposer au bailleur l’installation d’un compteur, au titre de ses obligations de délivrance et de décence, ou en cas de vétusté de l’installation existante. Le bailleur a alors l’obligation de prendre à sa charge le remplacement du compteur.
Sources
- Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Article L.111-6-7 du Code de la construction et de l’habitation
- Article L.322-8 du Code de l’énergie
- Article L.432-8 du Code de l’énergie
