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Note d'expert

Est-il nécessaire de demander l'autorisation à la copropriété pour installer une enseigne sur la façade d'un immeuble ?

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Points à retenir :

  • Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • L'installation d'une enseigne sur la façade d'un immeuble, soumis au régime de la copropriété, consiste dans des travaux de nature à modifier l'aspect extérieur du bâtiment.
  • Ainsi, de tels aménagements sont soumis à l'accord de la copropriété et doivent donc faire l'objet d'une résolution à inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires, ordinaire ou extraordinaire.
  • Conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, une telle décision ne pourra être adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

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