Existe-il des conditions particulières pour l'utilisation de barbelés sur une clôture ?
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Points à retenir :
- Articles 647 et 1382 du Code civil
- Réponse ministérielle, JO Sénat du 23 juillet 2015
- Le Code civil reconnait à tout propriétaire le droit de clore son héritage, mais ne prévoit pas d'obligation en termes de matériaux.
- Le PLU de la commune peut réglementer les clôtures et imposer un ou des matériaux particuliers, ce qui pourrait exclure l'usage de barbelés dans la zone en question.
- Dans le cas contraire, l'installation de barbelés pour clôturer une propriété n'est pas réglementée.
- Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate est susceptible d'engager la responsabilité civile du propriétaire, si elle venait à mettre en danger l'intégrité physique des personnes.
