Faut-il déclasser un chemin non cadastré traversant un terrain privé avant de le vendre au propriétaire intéressé ?
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Points à retenir :
- Articles L.2111-1 et L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques
- Article L.141-3 du code de la voirie routière
- Réponse ministérielle, JOAN, 11/07/1994, page 3607
- Même s'il ne s'agit pas d'un chemin rural, un chemin non cadastré est présumé appartenir à la commune, mais il n'appartient pas obligatoirement à son domaine public.
- S'il n'est pas classé comme voie communale, et qu'il n'a jamais été ouvert à la circulation publique, même piétonne, aucune délibération de déclassement n'est nécessaire, le chemin appartenant déjà au domaine privé de la commune.
- Dans le cas où il aurait été, même à une période lointaine, ouvert au public, le déclassement du domaine public devra être prononcé préalablement à la cession.
