L’avis des domaines est-il requis lors de la vente de locaux professionnels par une SEM ?
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Aux termes de l’article L. 451-5 du Code de la construction et de l'habitation, l’avis des domaines doit être requis par les organismes d’HLM et SEM avant toute acquisition ou cession immobilière à l’exception des opérations relatives à l’accession à la propriété ou celles intervenant entre deux organismes d’HLM.
La doctrine considère que le champ d'application matériel de cette disposition englobe toutes les cessions dont l'objet n'est pas constitué par un logement. Il englobe donc non seulement les terrains nus mais aussi les bâtiments ou locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation, tels les locaux commerciaux, pouvant être mis en vente par un organisme d'HLM ou une SEM.
C’est pourquoi, il semble que l’avis des domaines reste requis lors de la vente de locaux professionnels par une SEM, n’étant pas inclus dans les exceptions visées à l’article L. 451-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Source :
Article L. 451-5 du Code de la construction et de l’habitation
