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Note d'expert

L’indemnité de remboursement de l’emprunt suite au décès de l’associé d’une SCI à l’IR est-elle imposable ?

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Points à retenir :

  • Article 29 Code général des impôts (CGI)
  • BOI-RFPI-BASE-10-20 §150

 

 

  • L’article 29 du Code général des impôts (CGI), prévoit que « les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. Corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles en totalité ».
  • Toutefois, « s’agissant des subventions ou indemnités accordées pour l’acquisition, la construction, la reconstruction de locaux dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, elles ne constituent pas des recettes au sens de l'article 29 du CGI ».  
  • Ainsi, elles ne sont pas imposables.

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