L'installation d'une rampe d'accès est-elle dispensée de déclaration préalable ?
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Points à retenir :
- Articles R. 421-9 et suivants, R. 421-17 et suivants, R. 421-23 et suivants du Code de l’urbanisme
- Aucune disposition législative ou règlementaire identifiée ne dispense d’une déclaration préalable la construction ou l’installation d’une rampe d’accès pour les établissements recevant du public, qu’il s’agisse d’établissement privé ou public, dès lors que l’installation envisagée remplie les conditions exigées par le code de l’urbanisme.
