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Note d'expert

L'obligation de relogement imposée aux bailleurs sociaux s'applique t'elle à toute personne résidant dans le logement?

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L’obligation de relogement qui pèse sur le bailleur social en application de l’article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’en faveur du locataire. L’organisme HLM n’est donc pas tenu de proposer un relogement à un occupant n’ayant pas cette qualité.

Les locataires, depuis la loi du 1er septembre 1948, bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux lorsqu'ils remplissent leurs obligations locatives. Ce droit se maintient sans limitation de durée et quelle que soit l’évolution de la situation familiale et des revenus des locataires. Cependant, la Cour de cassation dans son arrêt du 20 décembre 2018 a précisé que le texte ne visait que la locataire et non le fils de la locataire décédée, car au décès de celle-ci, le bail avait été résilié de plein droit.

Sources:

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 2018, n° 18-10.124

Article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

 


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