L'obligation de resserrage des borniers d'un tableau électrique d'un locataire
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Points à retenir :
- Décret n°87-712 du 26 août 1987
- Article 4 de la loi du 6 juillet 1989
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Article 1755 du Code civil
- La liste du décret du 26 août 1987 n'est pas limitative et ne permet que de donner une "liste de base" des réparations locatives.
- Cependant, il convient de rappeler que dans tous les cas, le locataire ne peut être tenu que des travaux d'entretien courant et des menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
- En aucun cas, il ne pourrait être tenu à des réparations qui ne sont occasionnées que par vétusté.
- De plus, le bailleur doit délivrer un logement conforme et le maintenir en l'état, durant toute la durée du bail, afin de concéder un logement décent à son locataire, logement qui ne porterait pas atteinte à la sécurité physique de la personne par exemple.
- Dans le cas d'un resserrage de bornier d'un tableau électrique, ceci pourrait être assimilé, à l'entretien normal des locaux incombant au locataire, sauf si ce dernier est dû à la vétusté.
- Cette interprétation reste bien évidemment soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond car en la matière la jurisprudence demeure floue.
- En toute hypothèse, il semble possible d'insérer une telle clause dans le contrat de location signé par le locataire.
- Pour éviter tout risque de contentieux éventuel, il serait préférable de faire ratifier la prise en charge du resserrage par un accord collectif de l'association représentative des locataires.
