La mise à disposition d’un terrain nu en vue d’y installer une construction légère à usage commercial est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?
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Les baux portant sur des terrains nus ne sont soumis au statut des baux commerciaux qu'aux conditions suivantes :
- que des constructions y aient été édifiées soit avant, soit après le bail ;
- que ces constructions soient à usage commercial, industriel ou artisanal ;
- qu'elles aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire (article L. 145-1 du Code de commerce).
Les constructions doivent, pour mériter ce nom, faire corps avec le sol (Com, 11 mai 1954). Des constructions légères susceptibles d'être enlevées par le preneur à la fin du bail n'ont pas ce caractère (Com, 8 octobre 1962).
Ainsi, la mise à disposition d’un terrain nu en vue d’y installer une construction légère à usage commercial n’est pas soumise au statut des baux commerciaux mais aux dispositions du Code civil en droit commun de louage (articles 1709 et suivants du Code civil).
Sources
- Article L.145-1 du Code de commerce
- Articles 1709 et suivants du Code civil
- Cass. com, 11 mai 1954
- Cass. com, 8 octobre 1962, n°58-11.689
