SVP
Note d'expert

La mise à disposition d’un terrain nu en vue d’y installer une construction légère à usage commercial est-elle soumise au statut des baux commerciaux ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Les baux portant sur des terrains nus ne sont soumis au statut des baux commerciaux qu'aux conditions suivantes :  

  •  que des constructions y aient été édifiées soit avant, soit après le bail ;
  •  que ces constructions soient à usage commercial, industriel ou artisanal ;
  • qu'elles aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire (article L. 145-1 du Code de commerce).  

Les constructions doivent, pour mériter ce nom, faire corps avec le sol (Com, 11 mai 1954). Des constructions légères susceptibles d'être enlevées par le preneur à la fin du bail n'ont pas ce caractère (Com, 8 octobre 1962).  

Ainsi, la mise à disposition d’un terrain nu en vue d’y installer une construction légère à usage commercial n’est pas soumise au statut des baux commerciaux mais aux dispositions du Code civil en droit commun de louage (articles 1709 et suivants du Code civil).

 


Sources

  • Article L.145-1 du Code de commerce
  • Articles 1709 et suivants du Code civil
  • Cass. com, 11 mai 1954
  • Cass. com, 8 octobre 1962, n°58-11.689

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.