La procédure d'abandon d'un logement nu est-elle applicable pour un meublé ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Marie-françoise MARLARD
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Dans le cadre d'une location d'un logement d'habitation nu et en cas de suspicion d'abandon de domicile, le bailleur doit mettre en demeure le preneur de justifier qu'il occupe réellement le logement. Cette mise en demeure sera effectuée par un huissier de justice. L'occupant dispose alors d'un mois pour se manifester. A défaut, l'huissier de justice pourra constater la réalité de l'abandon de domicile. Le procès-verbal ainsi dressé qui sera accompagné d'un inventaire des effets personnels du preneur, permettra au juge de prononcer la résiliation du bail.
Cette procédure n'est pas applicable dans le cadre d'une location meublée dans la mesure où sa règlementation ne fait aucun renvoi aux dispositions des articles 14 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, dans le cadre d'un meublé, le bailleur a la possibilité de reprendre le logement sans qu'une procédure judiciaire soit diligentée. Cette solution est d'autant plus applicable lorsque le locataire est devenu un occupant sans droit ni titre et qu'il a laissé les clés sur la porte extérieure du logement.
Sources :
Articles14 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
