La refacturation de la taxe foncière par le bailleur, ayant opté à la TVA sur les loyers relatifs à la mise à disposition de locaux professionnels, est-elle soumise à TVA ?
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Points à retenir :
- Articles 260, 2° du CGI, articles 266 et 267 du CGI
- Article 1400 du CGI
- BOI-TVA-BASE-10-10-10 du 15 novembre 2012
- Cass. Com 4 décembre 2007 n° 06-21.149
- La taxe foncière est un impôt local qui incombe au propriétaire.
- La refacturation de la taxe foncière au locataire, convenu dans le contrat de bail, constitue un élément du loyer. Cette refacturation suit le même régime en matière de TVA que les loyers à proprement parlé. Ainsi, lorsque le bailleur a opté pour le paiement de la TVA sur les loyers, le montant de la taxe foncière refacturé au locataire est également soumis à TVA.
