La responsabilité d'un bailleur peut-elle être engagée si ce dernier supprime la prestation de gardiennage en cours de bail ?
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Points à retenir :
- Article 1723 du Code civil
- Arrêt Cour d'Appel de Paris du 03/03/2016, n°13/19081
- Arrêt Cour d'Appel de Paris du 07/10/1998, n° 1996/85576
- Conformément à l'article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut pendant la durée du bail changer la forme de la chose louée.
- Cette obligation s'étend aux accessoires de la chose louée.
- Ainsi, le bailleur doit s'abstenir de tout fait de nature à priver le locataire des avantages qu'il tient du contrat et ce, que ces avantages aient été expressément stipulés dans le contrat ou non, dès lors qu'elles ont été une des causes qui ont déterminé le locataire à prendre à bail les lieux.
- Ainsi, le bailleur qui supprime la prestation de gardiennage en cours de bail peut voir sa responsabilité engagée par le preneur qui sera fondé à demander des dommages intérêts.
