Le bailleur est-il responsable des infiltrations d'eau dans la toiture ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
- Article 1719 du Code Civil
- Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 20 Novembre 2014
- Le bailleur d'un local d'habitation doit “entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat”, de façon qu'ils soient utilisables conformément à sa destination.
- A défaut, le bailleur peut être sanctionné sur le terrain du droit commun, par une action en exécution ou en résiliation du bail.
- Le locataire peut également, sous certaines conditions, se substituer au bailleur ou suspendre le paiement du loyer.
- Le bailleur doit intervenir chaque fois que l'habitabilité du logement est compromise, notamment lorsqu'il faudra effectuer des réparations permettant d'assurer le "clos et le couvert".
- Le bailleur doit être condamné :
- à réparer les dommages subis par son locataire, consécutifs à des inondations d'eaux usées intervenues à la suite de détériorations de canalisations et au versement de dommages et intérêts,
- mais également du fait des manquements relatifs à l'entretien et la réparation de la toiture en vue d'éviter les fuites et infiltrations d'eau lors des pluies.
