Le bailleur peut-il demander la levée des scellés apposés sur son logement en raison du décès du locataire ?

Au jour du décès d’une personne, sa succession s’ouvre. Dans certains cas, il peut s’agir d’une succession complexe avec de nombreux litiges familiaux.

Certains héritiers peuvent être tentés de dérober des biens du défunt. Afin d’éviter ceci, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant au défunt peut être demandée en justice.

Les mesures conservatoires telle que l’apposition de scellés sur le logement du défunt peuvent être demandées :

1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;

4° Par le ministère public ;

5° Par le propriétaire des lieux ;

6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;

7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.

Le propriétaire des lieux peut ainsi en demander la levée, par le biais d’une requête aux fins de levée des scellés rédigée par avocat devant le tribunal judiciaire.

Le requérant présente alors à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines.

L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.

Sources :

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

Articles 1304 et suivants du Code de procédure civile

Article 1329 du Code de procédure civile