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Note d'expert

Les bailleurs sociaux ont-ils l'obligation de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par l'intermédiaire de la plateforme électronique EXPLOC ?

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L'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications faites au préfet et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dans le cadre des procédures d'expulsion. Les huissiers de justice doivent donc désormais passer par une plateforme électronique "EXPLOC".

Dans cette optique, les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides aux logements et allocations de logements mentionnées à l'article L. 351-2 du CCH et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du Code de la sécurité sociale.

La saisine peut s'effectuer par voie électronique, en utilisant le répertoire des procédures d'expulsion (EXPLOC). La loi ELAN impose que cette saisine de la CCAPEX par les bailleurs personnes morales précise aussi les informations sur le montant mensuel des loyers et des charges ainsi que le décompte de la dette des ménages. 

Sources :

Article 152 de la loi n° du 27 janvier 2017

Articles L. 431-2 et L. 412-5 du Code de procédures civiles d'exécution

Article 24 de la loi n°89-462  du 6 juillet 1989

Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Arrêté du 23 juin 2016

Décret n°2015-1334 du 30 octobre 2015


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