Les dépenses d'exutoires de fumées sont-elles des charges locatives récupérables ?
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Points à retenir :
- Article 23 de la loi du 6 juillet 1989
- Décret n°87-713 du 26 août 1987
- Cour de cassation, 3ème Civ, du 16 février 2010 n°08-70.452
- En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger du locataire le remboursement de certaines charges afférentes aux lieux loués. Ces charges récupérables sont accessoires au loyer.
- C'est le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui détermine les charges récupérables et son annexe fixe une liste limitative. Le bailleur ne peut exiger le remboursement de quelque autre charge que ce soit (Cass civ 3ème du 16 février 2010). Ce texte étant en outre d'ordre public, toute dérogation contractuelle serait illégale.
- Parmi cette liste déterminée à l'annexe du décret précité ne figurent pas les dépenses d'exutoires de fumées.
