Les sanctions encourues en cas de violation du secret bancaire
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Points à retenir :
- Article L. 571-4 du Code monétaire et financier
- Article 226-13 du Code pénal
- La violation du secret professionnel comporte deux types de sanctions :
- la violation du secret bancaire est une faute intentionnelle que la loi sanctionne pénalement. Ainsi, la méconnaissance du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal lequel énonce que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
- la personne révélant des éléments couverts par le secret professionnel comme l'établissement de crédit, civilement responsable de son employé, peut être condamnée à payer à la personne victime de l'indiscrétion des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice matériel ou moral qu'elle a subi.
