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Note d'expert

Lors d’un changement de régime matrimonial, comment notifier un petit-enfant mineur venant en représentation d’un enfant prédécédé ?

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L'article 1397, alinéa 2, du Code civil fait obligation aux époux qui souhaitent changer de régime matrimonial d'en informer personnellement leurs enfants majeurs.

La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 novembre 2011, a estimé qu’en cas de prédécès de l'enfant majeur, la notification doit être faite à l'administrateur légal des petits-enfants mineurs, appelés à venir, au décès de leur grand-parent, à la succession de ce dernier par voie de représentation.

Sources :

Article 1397 du Code civil

Cour d'appel de Dijon, 3 Novembre 2011,  N° 10/00071


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