Loueur en meublé non professionnel (LMNP) et obligation d'affiliation sociale : Comment est apprécié le seuil de 23 000€ pour les LMNP en indivision lorsque les indivisaires ont des foyers fiscaux séparés ?

Dans le cas d’un logement meublé en indivision, chacun des membres de l’indivision doit seulement tenir compte des recettes qu’il perçoit en raison de sa quote-part dans cette indivision.

En effet, le seuil de 23 000 euros s'apprécie au niveau de chaque foyer fiscal.

Il y a donc obligation de s'affilier aux organismes sociaux dès lors que l'indivisaire retire plus de 23 000 euros de recettes annuelles grâce à sa quote-part de logement meublé loué.

Sources :

Article L.611-1 6° du code de la sécurité sociale

Article 155 IV-2  2° du code général des impôts