Qu'en est-il de l'intégration dans l'actif de communauté des contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint du défunt et comment prouver la réalité d'une donation ?
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Points à retenir :
- Article L 132-16 du Code des assurances
- Cass 1ère Civ, 10 juill 1996, n°94-18.733
- Cass 1ère Civ, 22 mai 2007, n°05-18.516
- La preuve de la donation d'un bien meuble ou immeuble faite par des époux au profit d'un tiers doit résulter d'un acte que ce soit un don manuel ou une donation passée devant notaire ou encore d'un testament
- La simple affirmation verbale de la donation ne saurait suffire à la justifier. Par conséquent, à défaut de preuve matérielle de l'existence de cette donation, il convient de réintégrer l'objet en cause dans l'actif de communauté et par voie de conséquence dans l'actif successoral du conjoint décédé.
- L'article L 132-16 du Code des assurances rappelle que les primes versées par le dé cujus au moyen de deniers communs sur un contrat d'assurance vie ne donnent pas lieu à récompense du patrimoine successoral au profit de la communauté lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint. Le bénéfice doit alors être réputé un propre de celui-ci.
- A contrario, lorsque le contrat est dénoué au profit d'un autre bénéficiaire que le conjoint, une récompense est due, solution prescrite par l'arrêt DAIGNAN du 10 juillet 1996, puis confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2007.
