Quand faut-il demander la désignation d’un administrateur ad hoc dans le cadre de l’administration légale des biens des enfants mineurs ?

Le législateur a pris le soin de prévoir le recours à un administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur.

Généralement, l’opposition d’intérêts est admise lorsque l’administrateur légal et le mineur sont parties au même acte.

Toutefois, dans un arrêt du 16 décembre 2020 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges ont fait preuve d’une conception relativement large de la notion d’opposition d’intérêts. Il s’agissait d’une succession à laquelle seul le mineur était appelé, et les juges ont estimé que quand bien même la mère n’était pas « en opposition d'intérêts avec sa fille dans le règlement de la succession elle-même», cette dernière a « toutefois manifesté […] son intention d'utiliser les fonds de la succession revenant à sa fille pour régler des dettes personnelles», et a « par son comportement […] perturbé le règlement de la succession dans un intérêt contraire à celui de sa fille ». La Cour de cassation a alors retenu l’existence d’un conflit d’intérêts et la nécessité de nommer un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession.

Le notaire en charge d’une succession ou de tout autre dossier en présence d’un mineur doit donc être très vigilant : ce n’est pas parce que l’administrateur légal n’est pas directement partie à l’acte qu’il n’est pas en opposition d’intérêts avec le mineur. Le conflit d’intérêts existe dès lors qu'un intérêt étranger à celui du mineur vicie l'exercice de la mission de l'administrateur.

Source :

Cour de cassation, première Chambre civile, 16 décembre 2020, 19-19.370