SVP
Note d'expert

Quel bail une association doit-elle conclure et quelles sous-locations peut-elle envisager en sa qualité de locataire principal ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

En principe, une association à but non lucratif va conclure un bail civil. Cependant, si elle a une activité accessoire commerciale, elle pourra être titulaire d'un bail commercial. Cette association, sous réserve des clauses du bail, pourra sous louer le local.

Cette sous-location fera l'objet d'un bail de courte durée si le sous-locataire a une visibilité incertaine sur son avenir. Ainsi, un ou plusieurs baux dont la durée totale ne dépasse pas trois ans pourront être envisagés. Si les parties sont toujours liées à la fin de cette période, le bail commercial s'appliquera de plein droit. 

En revanche, si le sous-locataire est certain de son avenir, un bail commercial sera directement conclu dans la mesure où ce dernier est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

De plus, le sous locataire n'ayant pas plus de droit que le locataire principal, en cas de congé du bail principal, le lien contractuel entre le locataire principal et le sous locataire sera rompu.

Enfin, les parties peuvent envisager de se soumettre volontairement au statut du bail civil mais, dans cette hypothèse, le preneur ou le sous-locataire selon le cas, perd sa protection commerciale, à savoir son droit au renouvellement et la perception d'une indemnité d'éviction en cas de congé donné par le bailleur.

Sources :

Article L. 145-5 du Code de commerce
Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce
Articles 1719 et suivants du Code civil


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.