Quel bail une association doit-elle conclure et quelles sous-locations peut-elle envisager en sa qualité de locataire principal ?

En principe, une association à but non lucratif va conclure un bail civil. Cependant, si elle a une activité accessoire commerciale, elle pourra être titulaire d'un bail commercial. Cette association, sous réserve des clauses du bail, pourra sous louer le local.

Cette sous-location fera l'objet d'un bail de courte durée si le sous-locataire a une visibilité incertaine sur son avenir. Ainsi, un ou plusieurs baux dont la durée totale ne dépasse pas trois ans pourront être envisagés. Si les parties sont toujours liées à la fin de cette période, le bail commercial s'appliquera de plein droit. 

En revanche, si le sous-locataire est certain de son avenir, un bail commercial sera directement conclu dans la mesure où ce dernier est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

De plus, le sous locataire n'ayant pas plus de droit que le locataire principal, en cas de congé du bail principal, le lien contractuel entre le locataire principal et le sous locataire sera rompu.

Enfin, les parties peuvent envisager de se soumettre volontairement au statut du bail civil mais, dans cette hypothèse, le preneur ou le sous-locataire selon le cas, perd sa protection commerciale, à savoir son droit au renouvellement et la perception d'une indemnité d'éviction en cas de congé donné par le bailleur.

Sources :

Article L. 145-5 du Code de commerce
Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce
Articles 1719 et suivants du Code civil