Quel est le délai de prescription pour réclamer la taxe des ordures ménagères (TEOM) au locataire d’un bail d’habitation ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges incombant au bailleur pouvant être récupérées auprès du locataire, puisqu’elle figure sur la liste limitative du décret du 26 août 1987.
En matière de bail d’habitation, la prescription des loyers et des charges locatives s’élève à trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Ainsi, le bailleur peut réclamer les arriérés de TEOM sur les trois dernières années.
Sources :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables
