Quel est le régime juridique de la sous location d'un contrat de bail civil ?

Points à retenir :

• Articles 1709 et suivants du Code civil

• La sous-location est une convention par laquelle le locataire ou l'occupant accorde à un tiers la jouissance temporaire des lieux loués ou d'une partie de ceux-ci, moyennant un certain prix.
• La sous-location est donc avant tout une location et doit répondre à la définition du bail donnée par l'article 1709 du Code civil. La sous-location peut être totale ou partielle suivant qu'elle porte sur la totalité ou une partie des locaux loués.
• La sous-location suppose une certaine durée, mais peut être saisonnière. Les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire sont régis par le bail intervenu entre eux et non par le bail primitif. Le locataire principal doit donc délivrer au sous-locataire la chose louée en bon état et l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle est destinée. Il doit également garantie au sous-locataire contre les troubles ou l'éviction. Cette garantie s'applique, par exemple, lorsque le sous-locataire est obligé par le bailleur primitif à l'observation des clauses imposées par le bail originaire, non reproduites dans le contrat de sous-location.
• La sous-location prend fin de la même façon et pour les mêmes causes que le bail : arrivée du terme, résiliation.
• La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable dans le cadre de la sous location civile. C’est seul le contrat qui régit les règles entre le locataire et le sous locataire.