Quelle est l'indemnisation du propriétaire d’un véhicule faisant l’objet d’un crédit-bail, suite à un accident de la circulation ?
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Points à retenir :
- Cour d'appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 24 Mai 2013
- Cour d'appel de PARIS Chambre 25, section B, 31 Mars 2000
- L’indemnisation du dommage matériel subi sera effectuée suite à l’expertise du véhicule et en fonction de la valeur de remplacement.
- La jurisprudence a considéré que la valeur de remplacement constitue la limite de responsabilité de l’auteur du dommage.
- Elle est déterminée par l’expert et si le montant des réparations reste inférieur à cette estimation, le véhicule sera considéré comme économiquement réparable ; dans le cas contraire le véhicule sera retiré de la circulation.
- Dans le cas d’une location avec promesse de vente (crédit-bail, LOA) , c’est le locataire qui a contractuellement la charge d’assurer le véhicule pour le compte du propriétaire .
- En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance sera versée au propriétaire, conformément aux dispositions du contrat d’assurance.
- La société financière, propriétaire du véhicule sera donc indemnisée de la perte ou de la destruction du véhicule ainsi que de l’indemnité de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail.
- Toutefois, si la société financière décide de conserver le véhicule et de procéder elle-même à la vente de l’épave auprès d’un professionnel de la destruction, l’indemnité sera amputée du prix de vente de l’épave le cas échéant.
