Quelle est la conséquence de la résiliation anticipée d’un bail à construction en matière de TVA immobilière ?
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Points à retenir :
- Cass. com. 24-6-1997 n° 1695 P, Sté Agnel-Teissonnièr
- Dans le bail à construction, le preneur bénéficie sur le terrain d'un droit réel immobilier et sur les constructions d'un droit de propriété temporaire et le bailleur, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail. Il s'ensuit que par l'effet de la résiliation le preneur perd ce droit de propriété temporaire et permet au bailleur d'accéder à la propriété des immeubles construits avant l'expiration du bail, de sorte qu’un transfert de propriété est opéré.
- La résiliation du bail à construction a donc pour conséquence l’imposition à la TVA de plein droit si l’immeuble est achevé depuis moins de 5 ans.
- Dans le cas contraire, le transfert de propriété est exonéré sauf option du preneur pour la TVA. En effet l’option prévue à l’article 260, 5° bis du CGI pour les immeubles achevés depuis plus de 5 ans permet au preneur du bail d’éviter les régularisations de TVA prévues à l’article 207 de l’annexe II du CGI.
