Quelle est la différence entre un crédit-bail immobilier et une location-vente ?

Le crédit-bail immobilier est une opération par laquelle une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, permettant aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail, soit par cession en exécution d'une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées sur le terrain appartenant audit locataire.

Le crédit-bail immobilier suppose obligatoirement une faculté d’achat pour le crédit-preneur.  

Le crédit-bail est un procédé de financement qui consiste à procurer un crédit à 100 % et à long terme au locataire.

A la différence de la location-vente dans laquelle l'acquisition du bien en fin de contrat est obligatoire, le crédit-bail ne contient pas l'obligation pour le preneur d'acquérir le bien en fin de bail, celui-ci ayant toute liberté dans sa décision de lever l'option. 

Pour la location-vente, c'est une location puis une obligation d'achat pour le preneur en fin de bail. 

Le loyer peut stipuler le prix de la location et une fraction du prix de vente. 

Source :

Article L. 313-7, 2° du Code monétaire et financier