Quelle est la procédure d'exécution forcée de la promesse synallagmatique de vente ?
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Points à retenir :
- Articles 1217 et 1221 du Code civil
- L'exécution forcée de la promesse consiste, en pratique, à demander qu'un jugement soit rendu afin de reconnaitre qu'une vente a été effectivement conclue.
- Ce jugement sert d'alternative à l'acte notarié que l'une des parties refuse de signer.
- Le jugement valant acte est publié au fichier immobilier de la même façon qu'un acte notarié et possède le même effet d'opposabilité aux tiers.
- Si le compromis a été réalisé via un intermédiaire immobilier, ce dernier a rempli sa mission d'intermédiation. Il n'est pas concerné par cette action, sauf si son mandat le prévoit.
