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Note d'expert

Quelle est la réglementation applicable aux baux civils ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Article 1709 du Code civil 
  • Article 1717 du Code civil 
  • Article 1737 du Code civil 

 

  • Le bail civil ou de droit commun est régi par les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil. 
  • Le régime de ce bail a vocation à s'appliquer à tout louage d'un bien, qui échappe aux statuts de baux spéciaux (commercial, habitation, professionnel, etc) soumis à une réglementation impérative.
  • Les dispositions des articles 1708 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public. La seule convention des parties peut aménager et déterminer librement la durée, le montant du loyer, les conditions de révision et tout autre modalité d'exécution du bail. 
    • la durée est libre. Le Code civil n'impose ni de durée minimale, ni de durée maximale ; 
    • le bail civil d'une durée de plus de 12 ans doit être publié au service de la publicité foncière ; 
    • les modalités de révision du loyer doivent être prévues expressément dans le bail ; 
    • la sous-location est rendue possible. Les parties doivent en définir les modalités ; 
    • dans un bail à durée déterminée, la délivrance d'un congé n'est pas nécessaire, celui-ci prend fin à son échéance ;
    • le cas échéant, le congé doit respecter un préavis fixé dans le bail. En l'absence d'une durée précisée, le préavis à respecter est déterminé par les usages ;
    • le congé peut être délivré par acte extrajudiciaire ou par LRAR ; aucune forme n'est imposée. 

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