Quelle est la réglementation en matière de désinsectisation de punaises de lit et de charges récupérables ?
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Points à retenir :
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
- Cour d'Appel de Bordeaux du 9 mai 2014 (RG : 12/06806)
- La désinsectisation du logement n'est pas une réparation locative comme l'a rappelé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux le 9 mai 2014.
- Il appartient en effet au bailleur en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 de remettre au locataire "un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé... Le bailleur est ainsi obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autre que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.".
- L'obligation pour le bailleur de délivrer à son locataire un logement décent lui impose donc de prendre en charge les frais de désinsectisation et désinfection du logement.
- Pour autant, bien que tenu d'assurer la désinsectisation, le bailleur peut au titre des charges récupérables, répercuter sur son locataire les produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris les colonnes de vides ordures dans la mesure où cette charge est expressément visée par le décret du 9 novembre 1982 sur les charges récupérables.
- Ce texte, d'interprétation stricte, ne vise que les produits et non la main d'œuvre nécessaire à leur application. La Cour de Cassation considère ainsi que la liste du décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables, transposable au décret de 1982 propre au logement social, présente un caractère limitatif et ne vise que les produits nécessaires à la désinsectisation, les frais de personnels devant être exclus des charges locatives ( Cass Civ10 mars 1999 JCP Gn°37).
- Ce principe n'est cependant pas absolu puisqu'un arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry en date du 28 octobre 2010 a fait supporter au preneur le coût de la désinsectisation de son appartement car il était apparu que la présence des punaises était la conséquence d'un état de saleté résultant de l'insouciance du preneur.
- Il convient donc pour échapper à cette obligation, que le bailleur parvienne à démontrer la faute du preneur dans l'invasion de punaises dont il est victime.
