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Note d'expert

Quelles sont les formalités à remplir pour publier un acte d'incorporation des biens sans maître dans le domaine communal ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article 67-3 du décret du 14 octobre 1955
  • Article 253 du Code général des impôts

 

  • Afin de s’assurer de la propriété d’un bien immobilier, une publicité au fichier immobilier est nécessaire afin d’être opposable aux tiers.
  • En principe, c’est le Notaire qui transmet les informations audit bureau dans la mesure où le titre de propriété est un acte notarié. Cependant, les communes ont la possibilité de prendre des actes en la forme administrative.
  • Un acte d’incorporation ou titre de propriété ainsi que tous documents annexes (délibération du conseil municipal, arrêté constatant l’incorporation d’immeubles dans le domaine communal) seront présentés au service de la publicité foncière. Un acte remis par ce dernier devra également être complété par l’auteur du dépôt. Il s’agit du Cerfa 3264 SD (article 67-3 du décret du 14 octobre 1955).
  • Le document peut être portable mais peut aussi être adressé au bureau des hypothèques par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.

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