Quelles sont les obligations d’un bailleur et de son locataire pour les entrepôts de stockage ?
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Points à retenir :
- Code de l’environnement : articles R 512-46-1, L173-1, L171-7
- CAA Versailles, 31 oct.2013, n°11VE02431
- Un entrepôt couvert de stockage dont le volume est compris entre 50 000 m3 et 300 000 m3 est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
- Selon l’article R 512-46-1 du Code de l’environnement : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. »
- L’exploitant reçoit un récépissé de déclaration de l’autorité compétente.
- Par ailleurs, dans un arrêt du 31 octobre 2013 n° 11VE02431, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que l’ « exploitant » d’une ICPE est celui qui a obtenu du Préfet le récépissé de déclaration, et ce indépendamment du fait que l’exploitation effective de l’installation soit laissée à d’autres sociétés commerciales. C’est donc à cet exploitant que doit être adressé un arrêté de mise en demeure de respecter les conditions d’exploitation de l’installation classée en question.
- De plus, « En tant qu’exploitante en titre d’une installation ICPE et quand bien même l’exploitation effective de l’installation est réglée par un contrat de droit privé, une SCI ne pourra s’exonérer du respect de la police des ICPE au motif que le non-respect des prescriptions est le fait de son locataire exploitant. ».
- Les sociétés locataires doivent aussi vérifier la conformité des locaux aux prescriptions réglementaires environnementales.
- L’article L173-1 du Code de l’environnement prévoit des sanctions en cas d’exploiter une installation sans dossier d’enregistrement : un an d’emprisonnement et de 75000€ d’amende.
- De plus, selon l’article L 171-7, lorsqu’une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement, le préfet, met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.
