Quels sont les différentes actions en nullité d'une vente immobilière ?
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Toute vente conclue en méconnaissance du droit des parties, peut être contestée par le biais d’une action en nullité devant le tribunal judiciaire.
Ainsi l’acquéreur évincé, en raison par exemple d’un droit de préemption urbain contestable, pourra contester ladite vente pendant un délai de cinq ans. Ce délai de prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
En matière d’action en nullité, il convient de distinguer deux types de nullité, la nullité absolue et la nullité relative, toutes deux définies, à l’article 1179 du Code civil qui dispose « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ».
En matière de vente immobilière, il s’agira le plus souvent d’une nullité relative.
En toute hypothèse, le tribunal judiciaire amené à statuer sur la nullité d’une vente immobilière en se fondant sur la validité ou non d’un arrêté de préemption renverra l’affaire devant le tribunal administratif. Il conviendra alors à ce dernier, de statuer sur la légalité de l’arrêté, si la prescription en droit administratif n’est pas forclose et il pourra le cas échéant renvoyer l'affaire devant le juge judiciaire sur la nullité de l’acte de vente litigieux.
Sources :
Article 1179 du Code civil
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
Article 2224 du Code civil
