Qui doit prendre en charge le préjudice esthétique résultant d'un désordre apparent garanti ?
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Points à retenir :
- Article 1601-3 du Code civil
- Article 1642-1 du Code civil
- Article 1792-6 du Code civil
- La réception de l'ouvrage fait l'objet d'un procès-verbal sur lequel maitre d'ouvrage et constructeurs vont noter toutes les réserves qui seront soumises à la garantie de parfait achèvement.
- Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur d'immeuble conserve sa qualité de maitre d'ouvrage jusqu'à réception des travaux en application de l'article 1601-3 du Code civil.
- Lorsque l'acquéreur final prend possession de l'immeuble, il signe avec le maitre d'ouvrage un procès-verbal de livraison dans lequel l'acquéreur va consigner les réserves c'est-à-dire les désordres apparents qui feront l'objet de la garantie de parfait achèvement.
- Un préjudice esthétique, qui peut être la conséquence d'un désordre apparent comme une fissure, ne pourra pas être pris en charge dans le cadre de la garantie de parfait achèvement si celui-ci n'est pas mentionné dans le procès-verbal. En revanche, le constructeur pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée s'il n'a pas respecté son cahier des charges.
