Sort des meubles et effets personnels d'une personne décédée : quelle possibilité pour le bailleur de récupérer son logement?

Points à retenir :

• Articles 809 et suivants du Code civil

• A la date du décès le propriétaire bailleur devra prendre contact avec les héritiers afin de reprendre les lieux. Il appartient alors au bailleur d'informer par lettre RAR les héritiers de sa volonté de récupérer son logement et d'inviter ces derniers à récupérer les effets personnels du défunt et les meubles garnissant le logement.
• Aucun délai légal n'est imposé aux héritiers pour vider le logement, mais un délai raisonnable est de rigueur.
• Si les héritiers tardent à libérer les lieux, le propriétaire est fondé à solliciter, en plus du paiement des éventuels arriérés de loyers au jour du décès, des indemnités d'occupation pour compenser le temps d'immobilisation du logement. Cette demande est librement appréciée par les juges du fond.
• En l'absence d'héritiers connus, le propriétaire n'est, par principe pas légalement autorisé à vider le logement et à disposer des effets personnels et des meubles du défunt. Pour pouvoir récupérer son logement, le bailleur devra obtenir une autorisation judiciaire.
• Si aucun héritier ne se manifeste dans les 3 mois pour réclamer la succession, le bailleur peut former une requête devant le Président du TGI (avocat obligatoire) afin de voir nommer un administrateur provisoire en la personne du service des Domaines qui sera chargé de gérer provisoirement la succession. Le bailleur devra se rapprocher de l'administrateur afin de connaitre le sort des meubles. Tant que l'administrateur n'a pas pris de décision quant aux biens, le bailleur ne peut pas disposer de son logement.
• Le bailleur peut aussi demander par simple requête au greffier du tribunal d'instance (avocat non obligatoire) de dresser un état descriptif du mobilier (article 1323 du Code de procédure civile) et se faire autoriser, un mois après le décès et lorsqu'aucun héritier n'est connu, à faire enlever les meubles et à les faire déposer dans un autre lieu. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles devront être avancés par le propriétaire. Cette procédure permet au bailleur de récupérer de manière plus rapide son logement. Il devra ensuite s'adresser au curateur qui aura été désigné (article 810 du Code civil) pour obtenir le remboursement de sa créance.