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Note d'expert

Un bailleur social peut-il refacturer la taxe foncière à une association, dans le cadre d’un bail commercial et d’un bail civil ?

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En principe, les taxes foncières sont établies au nom du propriétaire bailleur.

Toutefois, dans le cadre d’un bail commercial, l’article R. 145-35 du Code de commerce autorise le bailleur à refacturer la taxe foncière et ses taxes additionnelles au locataire, à condition que cela soit prévu de manière précise et explicite dans le contrat, et que la refacturation se fasse au prorata de la surface occupée par le locataire.

Dans le cadre d’un bail civil, la refacturation de la taxe foncière par le bailleur à son locataire est également possible, à condition que cela soit prévu contractuellement dans le bail et que la clause soit claire et précise : les juges interprètent strictement ces clauses.

Sources :

Article R. 145-35 du Code de commerce

Articles 1709 et suivants du Code civil


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