Un bien immobilier est-il transmis dans le cas d'une fusion de sociétés lorsque ce bien n’apparaît pas dans le traité de fusion ?

Le principal effet d'une fusion de deux sociétés est la transmission universelle du patrimoine de l'absorbée vers l'absorbante.

Cette transmission s'applique à tous les biens et droits détenus par la société absorbante. Elle s'applique donc également aux biens immobiliers.

Elle intervient de plein droit et porte même sur les biens de la société absorbée qui, par suite d'une erreur ou d'un oubli ou toute autre cause, ne figureraient pas dans le traité de fusion.