Un entrepreneur individuel ayant conservé un bien dans son patrimoine privé tout en l'utilisant pour son activité professionnelle peut-il conclure un bail avec lui-même ?

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Pour former légalement un contrat, quel que soit le type de ce dernier, il convient donc d’être au minimum deux personnes ; or ce n’est pas le cas d’une personne physique et de son entreprise individuelle puisque l’EI ou l’EIRL opère une confusion de patrimoine entre le personnel et le professionnel.

Juridiquement, il n’est donc pas possible de se conclure un bail à soi-même.

Fiscalement, le loyer des locaux professionnels et du matériel dont l'exploitant n'est pas propriétaire constitue une charge déductible dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies.

Il est rappelé que la déduction d’une charge est subordonnée à ce que l’opération soit justifiée, réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et que le montant des versements effectués puisse être considéré comme normal.

Dans une décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 1998 (n° 164657), la Haute Juridiction a admis qu'un contribuable « qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et s'abstient, en conséquence, de l'inscrire à l'actif de son entreprise tout en l'affectant à l'exploitation de cette dernière, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de cet immeuble ». Corrélativement, ces sommes feront l’objet d’une imposition au niveau des revenus fonciers.

Sources :

Article 1101 du Code civil

BOI-BIC-CHG-40-20-10

Conseil d’Etat, 8 juillet 1998, n°164657