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Note d'expert

Un propriétaire louant un bien immobilier en exonération de TVA à un locataire doit-il appliquer de la TVA sur la refacturation de charges locatives aux locataires ?

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La TVA afférente à des dépenses affectées à des opérations exonérées de TVA n'est pas récupérable. C'est notamment le cas de la TVA afférente aux réparations facturées aux propriétaires de locaux lorsque ces derniers les louent en exonération de TVA (cas des locations de locaux d'habitation nus).

Les remboursements de charges locatives récupérables et de réparations locatives sont, en principe, inclus dans la base d'imposition du locataire.

En application des dispositions du 2° du I de l'article 267 du Code général des impôts, les frais accessoires à une opération de location soumise, de plein droit ou sur option, à la TVA doivent être compris dans la base d'imposition du propriétaire. Tel est le cas des remboursements de charges ou réparations locatives perçus par le propriétaire de son locataire.

Il découle de ce texte que les frais accessoires à une location exonérée de TVA suivent le régime de TVA de la location principale à savoir une exonération de TVA.

 

Sources :

BOI-TVA-BASE-10-10-30

Article 267 du Code général des impôts

 

 

 


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