Un propriétaire peut-il mettre gracieusement à disposition son mur au profit d'un tiers aux fins de réalisation d'une fresque ?
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Points à retenir :
- Articles 1875 et suivants du Code civil
- Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
- La mise à disposition à titre gracieux d'un bien meuble ou immeuble est tout à fait légale et constitue un prêt à usage régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil.
- Il appartient au prêteur avec le consentement de l'emprunteur de définir l'usage qui peut être fait du bien et, à ce titre, il peut autoriser la réalisation d'une fresque murale, sous réserve des règles d'urbanisme applicables.
- Cela étant, il serait opportun pour les parties de prévoir dans l'acte des clauses particulières en ce qui concerne le droit d'auteur, puisqu'une fresque murale est considérée comme une œuvre de l'esprit protégée.
- Ainsi, aucune reproduction, modification, représentation de l'œuvre ne peut être réalisée sans le consentement de l'artiste.
