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Note d'expert

Une collectivité peut-elle établir un contrat de bail d'habitation d'un an ?

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Les collectivités locales bénéficient d'un régime dérogatoire en cas de location " à titre exceptionnel et transitoire " d'un logement.

C'est le cas notamment en cas de relogement en urgence de personnes sans logement suite à un incendie.

Dans ce cas, la collectivité n'est pas tenue par la durée de 6 ans, ni par l'obligation de motiver le congé, le local devant retrouver à plus ou moins brève échéance, son affectation d'origine (article 40, V de la loi).

Les autres dispositions de la loi notamment en matière de charges, réparations, dépôt de garantie, délais de préavis restent applicables.

Source : 

Article 40 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

 

 


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