SVP
Note d'expert

Une déclaration préalable de division peut-elle être transférée ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Code de l'urbanisme
  • Fiche 7.9 relative aux transferts des autorisations d’urbanisme du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer  
  • L'autorisation d'urbanisme n'est pas délivrée en considération de la personne mais en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé.
  • Ainsi, par principe, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut en transférer le bénéfice à une autre personne.
  • Une déclaration préalable de division peut, comme toute déclaration préalable, être transférée puisque les décisions de non opposition constituent des autorisations d’urbanisme comme le rappelle le gouvernement dans sa fiche 7.9 relative aux transferts des autorisations d’urbanisme.
  • En l’absence de formulaire prévu pour le transfert des déclarations préalables, la demande pourra se faire sur papier libre par le titulaire de l’autorisation.

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.