Une déclaration préalable de division peut-elle être transférée ?
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Points à retenir :
- Code de l'urbanisme
- Fiche 7.9 relative aux transferts des autorisations d’urbanisme du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
- L'autorisation d'urbanisme n'est pas délivrée en considération de la personne mais en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé.
- Ainsi, par principe, le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut en transférer le bénéfice à une autre personne.
- Une déclaration préalable de division peut, comme toute déclaration préalable, être transférée puisque les décisions de non opposition constituent des autorisations d’urbanisme comme le rappelle le gouvernement dans sa fiche 7.9 relative aux transferts des autorisations d’urbanisme.
- En l’absence de formulaire prévu pour le transfert des déclarations préalables, la demande pourra se faire sur papier libre par le titulaire de l’autorisation.
