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Note d'expert

Avis du CSE : quel est le formalisme à respecter dans leur rédaction ?

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Les avis du CSE, tout comme l’ensemble de ses délibérations, sont consignés dans un PV établi par secrétaire du CSE.

Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, le formalisme des PV des réunions du CSE doit être déterminé via un accord collectif.

Dans les entreprises dépourvues de DS, c’est un accord entre l’employeur et la majorité des élus du comité qui détermine ce formalisme.

A défaut d’accord, les délibérations du CSE sont consignées dans des PV établis par le secrétaire dans les 15 jours (3 dans le cadre d’un projet de licenciement économique avec PSE) suivant la réunion, ou si une nouvelle réunion est prévue dans le délai de 15 jours avant cette réunion.

En l’absence d’accord sur son contenu, le PV contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

D’une manière plus pratique, il peut contenir la date et l’heure de début et de fin de la réunion, le nom des présents, les points à l’ordre du jour, etc. On peut également retrouver les informations communiquées par l’employeur à chaque fois qu’elles sont prévues par la loi sur des thèmes spécifiques. En matière de licenciement d’un salarié protégé par exemple, on pourra retrouver la retranscription de l’audition du salarié, les débats, les votes émis, le résultat des délibérations.

Ce PV est ensuite communiqué à l’employeur et aux membres du CSE et fait l’objet d’une adoption et d’une diffusion au besoin.

Sources :

Article L.2312-15 du Code du travail

Articles L.2315-34 et 35 du Code du travail

Articles D.2315-26 et 27 du Code du travail



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