Comment l’employeur peut-il contester le recours à une expertise demandée par le CSE ?
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L’employeur peut saisir le juge pour contester le recours à une expertise dans quatre cas :
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pour contester la nécessité de l’expertise après la délibération du CSE
Attention sur ce motif de contestation puisqu’en 2001, la cour a renoncé au contrôle de l'opportunité de l'expertise. Elle a considéré que le recours à l'expert est un droit pour le CSE si le juge constate que les conditions du projet important sont réunies. Ainsi, ici il s’agirait de savoir si les conditions légales pour que le comité ait recours à une expertise sont réunies.
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pour contester le choix de l’expert après sa désignation ;
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pour contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise après notification du cahier des charges ;
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pour contester le coût final de l’expertise après sa notification.
Dans tous les cas, l’employeur doit agir dans un délai de 10 jours à compter de la délibération ou désignation ou notification.
L’employeur saisit le président du tribunal judiciaire. Le juge statuera dans un délai de 10 jours suivant sa saisine dans le cadre d’une procédure accélérée au fond dans les trois premiers cas.
En cas de contestation portant sur le coût final de l'expertise, l'employeur doit saisir le tribunal au fond.
Sources :
Article L.2315-86 du Code du travail
Cass. soc. 14 février 2001, n°98-21.438
Article R.2315-49 du Code du travail
Article R.2315-50 du Code du travail
