Comment la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale est-elle possible ?
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La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale peut s'opérer de deux manières : par voie conventionnelle ou par voie judiciaire.
La reconnaissance par voie conventionnelle est établie par accord collectif de droit commun conclu avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, avec des membres titulaires du CSE.
Cet accord peut également être conclu, en l’absence de délégué syndical, par des salariés expressément mandatés par des syndicats représentatifs.
Si la reconnaissance par voie d'accord collectif n'est pas possible, il reste la solution judicaire.
Ainsi, toute personne ayant intérêt à agir en reconnaissance de l'UES, notamment les syndicats représentatifs ou encore un CSE (ou un CE) d'une société devant composer l'UES, peuvent en faire la demande auprès du tribunal d'instance en établissant une déclaration au greffe du tribunal.
Sources :
Article L. 2313-8 du Code du travail
Articles L.2232-21 et s. du Code du travail
Cass. soc; 26 novembre 2003, n°02-60.732
Cass. soc. 29 janvier 2003, n°01-60.848
