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Note d'expert

Des intérêts de retard sont-ils dus en cas de versement tardif de l’intéressement ?

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Conformément au code du travail, en cas de versement de l’intéressement au-delà du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, des intérêts de retard doivent être versés aux salariés en même temps que le principal.

Ils correspondent à 1,33 fois le TMO (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).

Pour information, le TMO est à  -0,02% (taux négatif), depuis le 14 février 2021.

La Direction générale du trésor (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) préconise en matière d'épargne salariale, lorsque le TMO constaté est négatif, de retenir pour son application un taux nul.

Appliqué au versement tardif de l’intéressement, ce principe conduit à considérer qu’il n’y aura pas d’intérêt de retard à verser sur la période couverte par le TMO négatif.

 

Sources :

Article L.3314-9 du code du travail

Site web tresor.economie.gouv.fr : article sur le TMO rédigé par la Direction générale du trésor publié le 14 février 2021


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