Doit-on procéder à des nouvelles élections en cas de franchissement de seuil (50 salariés) en cours de mandat du CSE ?
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Points à retenir :
- Article L.2312-2 du Code du travail
- L’article L.2312-2 du Code du travail fixe les règles à respecter en cas de franchissement de seuil (50 salariés) pendant 12 mois consécutifs en cours de mandat ; or ce texte ne prévoit pas l’organisation de nouvelles élections.
- Dans ce cas figure, il est simplement prévu le passage d’un CSE à attributions réduites à un CSE à attributions étendues : le CSE exerce les attributions étendues ponctuelles, puis progressivement les attributions étendues récurrentes.
