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Note d'expert

Elections du CSE : est-il possible de modifier le nombre de collèges électoraux ?

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Il est possible de modifier le nombre de collèges électoraux par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou du protocole d’accord préélectoral).

Les textes exigent un accord unanime : l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le nombre de collèges électoraux (ni l'administration, ni le juge).

Cet accord unanime ne peut toutefois supprimer le collège spécial cadre lorsque sa constitution est obligatoire (c’est-à-dire lorsque le nombre de cadre dans l’entreprise est supérieur ou égal à 25). Néanmoins, rien ne s’oppose à ce que l’accord supprime le collège « agents de maîtrise – techniciens », sa constitution n’étant pas considérée comme une disposition d’ordre public. 

Par ailleurs, l’accord peut prévoir la constitution de plusieurs collèges cadres.

 

Sources :

Article L. 2314-12 du Code du travail

Cass.soc., 3 mai 2002, n° 01-60.072

Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-27.480

Rép. Min. n° 8122, JO AN, 25 février 1991

Cass.soc., 9 juin 1983, n° 82-60.637

 


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